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11. 03. 2002

Brève description

La Commission de recours DFE (abréviation: REKO/EVD) et la Commission de recours pour les questions de concurrence (abréviation: REKO/WEF) sont des commissions fédérales de recours au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février 1993 sur l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage.

Dans le cadre de leur activité judiciaire, la REKO/EVD et la REKO/WEF sont indépendantes de l'administration. La direction administrative des deux commissions incombe à un même président qui est placé sous la surveillance du Conseil fédéral et sous la haute surveillance de l'Assemblée fédérale. En matière de gestion comptable, elles sont considérées comme des unités administratives du Département fédéral de l'économie. Les deux commissions disposent d'une organisation commune, avec siège à Frauenkappelen (région de Berne). Un règlement interne détermine les responsabilités, les compétences de chacun ainsi que les questions concernant le personnel et fixe la procédure et l'organisation administratives des commissions.

La REKO/EVD est compétente pour quasiment l'ensemble du droit administratif économique. Elle applique à l'heure actuelle 32 lois fédérales dans le cadre de recours interjetés contre des décisions rendues par des autorités fédérales ou par des autorités de dernière instance cantonale. Elle statue également en qualité de commission d'arbitrage. Composée de juges à plein temps, elle se prononce très souvent en tant que dernière instance et dans une moindre mesure comme autorité de recours directement inférieure au Tribunal fédéral; dans ce dernier cas, les départements fédéraux compétents disposent d'un droit de recours.

La REKO/WEF applique la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence et la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix. Composée de juges à temps partiel disposant de connaissances spéciales, elle statue en tant qu'instance directement inférieure au Tribunal fédéral.

Adresse postale: REKO/EVD+WEF
3202 Frauenkappelen
 
Tél.:031/324 81 11